Academic Tuition Fee Categories
Catégories de droits d’inscription

Il y a deux catégories différentes de droits d’inscription à l’Université York. Le tarif national s’applique aux étudiants qui sont expressément exemptés du supplément imposé aux étudiants internationaux par la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités. Le tarif international s’applique aux étudiants qui ne bénéficient pas de cette exemption ou qui ne veulent ou ne peuvent pas donner au Bureau du registraire la preuve de leur statut d’exemption. Conformément aux politiques et règlements du gouvernement de l’Ontario, le bureau du registraire administre toutes les admissibilités à l’exemption du tarif international, la réévaluation du tarif et des échéances de soumission des documents. Le Bureau du registraire traite aussi les demandes de documents des étudiants afin de vérifier leur statut.

Les frais peuvent aussi varier en fonction de la faculté, du programme, des cours sélectionnés, ou de l’année de début d’un programme d’études en particulier auquel l’étudiant est inscrit.

Changement d’admissibilité en faveur du tarif national

Vous êtes admissibles à ce tarif si vous vous classez dans l’une des catégories exemptées du gouvernement provincial indiquées ci-dessous et pouvez fournir au Bureau du registraire des preuves suffisantes de votre statut avant les dates limites indiquées ci-dessous.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.

Dates limites pour la session d’été

  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif régulier national pour certains cours de la session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou aux sessions écoulés.

Documentation requise

Pour les étudiants qui demandent une exemption des droits internationaux au titre d’une des catégories approuvées par l’association, la décision finale concernant les pièces justificatives à fournir avec leur demande d’exemption revient au Bureau du registraire. Tous les documents fournis par les étudiants à l’appui d’une demande d’exemption, ou exigés par le Bureau du registraire comme preuve de leur statut, devront être présentés au Bureau du registraire avant le règlement des droits universitaires. Les étudiants qui ne peuvent fournir les documents nécessaires avant de payer leurs droits universitaires doivent acquitter le tarif pour étudiant international.

Maintien de l’admissibilité au tarif national des droits d’inscription

Pour conserver le bénéfice de l’exemption des droits internationaux pour des sessions ultérieures, les étudiants qui ont obtenu une exemption peuvent avoir à présenter ultérieurement des documents supplémentaires afin de prouver que leur statut n’a pas changé.

Si des étudiants fournissent des documents valables pour l’exemption du tarif pour étudiant international et que ces documents portent une date d’expiration, il est de leur responsabilité de présenter les documents mis à jour au Bureau du registraire au plus tard dans les dix jours suivant la date d’expiration indiquée sur les documents originaux, et ce, afin de leur permettre de conserver leur admissibilité aux droits nationaux.

Frais du Régime d’assurance-maladie universitaire (RAMU)

Si votre tarif d’inscription a été changé au tarif national dans votre dossier de York et qu’on vous a facturé les frais du Régime d’assurance-maladie universitaire sur votre compte étudiant, vous devez communiquer avec le bureau du Régime d’assurance-maladie universitaire de York International pour effectuer tout changement. Le bureau du registraire ne peut effectuer ce changement ni réviser les frais du RAMU sur votre compte. Visitez le site Web du RAMU au http://yorkinternational.yorku.ca/current-international-students/health-insurance/.

Catégories de droits d’inscription nationaux

Remarque : Ces catégories et définitions d’exemption peuvent être modifiées en tout temps par une décision du gouvernement de l’Ontario.

Définition de personne à charge

Certaines catégories stipulent que la personne qui détient le statut d’exempté et ses personnes à charge peuvent toutes bénéficier des droits d’inscription nationaux. Si vous êtes à la charge d’une personne admissible aux droits d’inscription nationaux, vous devrez fournir des documents attestant votre statut de personne à charge.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités définit les personnes à charge comme suit :

  • les conjoints mariés;
  • les conjoints de fait vivant avec leur partenaire en relation conjugale depuis au moins trois ans;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont moins de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont plus de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement. Ils doivent toutefois avoir été inscrits à une école de façon continue pendant au moins un an avant de commencer à York;
  • les personnes dont la mère ou le père est une personne à charge de ses parents (suivant la définition ci-dessus) sont aussi considérées des personnes à charge de leurs grands-parents;
  • les personnes handicapées qui dépendent principalement de leurs parents pour leur soutien financier et ne peuvent être financièrement autonomes en raison de leur handicap.

Catégories admissibles aux droits d’inscription nationaux

Conformément à la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités, les personnes suivantes peuvent bénéficier des droits d’inscription nationaux :

  1. Les citoyens canadiens, au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou toute personne inscrite à titre d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
  2. Les personnes légalement à la charge d’un citoyen canadien (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  3. Les personnes qui ont obtenu le statut de résidant permanent au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  4. Les personnes légalement à la charge d’un résidant permanent (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  5. Les étudiants ou leurs parents ou conjoint qui ont présenté une demande de résidence permanente sont admissibles aux droits d’inscription nationaux seulement s’ils ont reçu une communication adressée au principal demandeur de Citoyenneté et Immigration Canada et contenant un des énoncés ci-dessous :

« Il a été établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente en tant que personne à charge d’aides familiaux résidants ou conjoint ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résidant permanent, ou de personne protégée. »

ou

« Nous avons terminé l’évaluation initiale de votre demande et devrions pouvoir traiter votre demande sans entrevue personnelle. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada. Vous avez été dispensé de l’entrevue. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada pour motifs d’ordre humanitaire. »

ou

«Cela se rapporte à votre demande de résidence permanente au Canada au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne ou du Programme des travailleurs de métiers spécialisés du fédéral ou du Québec. Selon l’examen des renseignements que vous avez fournis, votre demande a reçu une décision favorable définitive sur l’admissibilité aux fins de traitement. Votre demande sera (ou a été) acheminée à un bureau des visas aux fins de traitement. »

ou

Vous avez reçu un Avis de confirmation de candidature d’une province ou d’un territoire, ou un Certificat de sélection du Québec et vous avez présenté une demande auprès de Citoyenneté et Immigration Canada pour obtenir le statut de résident permanent au Canada dans la catégorie des candidats des provinces.

  1. Les personnes légalement à la charge d’un demandeur de résidence permanente, tel qu’il est indiqué dans la catégorie 5 (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  2. Les personnes admises et demeurant au Canada et qui ont obtenu une accréditation officielle d’Affaires étrangères et Commerce International Canada, et sont entrées au pays pour y occuper un poste officiel à titre de :
    • diplomate ou agent consulaire, représentant accrédité du gouvernement canadien ou dignitaire d’un pays autre que le Canada, des Nations Unies ou d’une de ses agences, ou de tout organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou à titre de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus);
    • membre du personnel d’un diplomate ou agent consulaire, ou représentant officiel accrédité au Canada par le gouvernement Canadien;
    • membre des Forces Armées d’un pays autre que le Canada ou à titre de civil admis au Canada en vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada ou de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

    Remarque : Un étudiant inscrit sous cette catégorie d’exemption qui change de statut pour des raisons indépendantes de sa volonté au cours de la session universitaire à laquelle il est inscrit conserve son statut d’exempté du tarif international pendant toute la durée de la session à laquelle il était inscrit au moment où est survenu le changement. Veuillez communiquer avec le Bureau du registraire pour connaître les documents officiels exigés.
  3. Les personnes autorisées à travailler au Canada et détenant un permis de travail délivré par le gouvernement fédéral, ainsi que ses personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus). Les groupes suivants son exclus de cette catégorie. Les personnes, leurs parents ou leur conjoint qui détiennent un permis de travail pour les raisons suivantes ne sont pas admissibles aux droits d’inscription nationaux :
    1. les visiteurs qui sont assistants à l’enseignement;
    2. les étudiants internationaux détenant un permis de travail dans le but de compléter leur programme d’alternance travail-études ou de résidence en médecine;
    3. les étudiants internationaux détenant un permis de travail postdiplôme (habituellement pour un maximum de trois ans après l’obtention du diplôme);
    4. les étudiants internationaux dont le conjoint ou conjoint de fait a obtenu un permis de travail parce qu’ils détenaient un permis d’études valide;
    5. les étudiants internationaux détenant un permis de travail hors campus.
  4. Les personnes officiellement reconnues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comme étant des personnes protégées ou des réfugiées au sens de la Convention, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  5. Les personnes demandant le statut de réfugié au Canada, seulement si la demande de statut de réfugié a été soumise au gouvernement fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

Tarif international

À la suite d’une décision rendue par le gouvernement de l’Ontario, tous les étudiants internationaux non visés par l’exemption doivent payer le tarif international.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou sessions écoulés.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.

Dates limites pour la session d’été

  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour certains cours d’une session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

There are two academic tuition fee categories at York University. The domestic tuition rate is charged to students who are specifically exempted from the international student charge by the regulations of the Ontario government Ministry of Training, Colleges and Universities. The international tuition rate is charged to students who are not so exempted or who are unwilling or unable to provide documentary proof of exempted status to the Registrar’s Office. Based on the Ontario government policy and regulations, the Registrar’s Office administers all eligibility for exemption from international fees, tuition rate reassessment and deadlines for submitting documents. The Registrar's Office also administers requests for documentation from any student in order to verify their status.

Fees may also vary depending on the Faculty, program or course selections, or on the year of entry into a particular program of study that you are registered in.

Changing Your Fee Status to the Domestic Tuition Rate

You are eligible for the domestic tuition rate if you fall into one of the provincial government’s exempt categories listed below and you are able to give satisfactory proof of your status to the Registrar’s Office by the following deadline dates:

Fall/Winter Session Deadline Dates

  • October 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete fall/winter session.
  • January 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a winter term only of the fall/winter session.

Summer Session Deadline Dates

  • June 30 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete summer session.
  • July 16 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for certain summer session courses which begin later in the session, e.g. July 2. Questions regarding specific courses should be directed to the Registrar’s Office.

Note: all changes or corrections to your tuition rate on your York record must be done before the deadline dates above. Any changes or corrections made after these dates will only be applicable to the next term or session and will not be retroactive to any previous term or session.

Documentation Required

If you request exemption from the international tuition rate under one of the government approved categories, the Registrar’s Office has the final decision regarding the official documentation necessary to support such a request. All documents presented in support of consideration for exemption or if requested by the Registrar’s Office as proof of status, must be submitted to the Registrar’s Office before payment of academic tuition. If you are unable to provide the required documentation before paying your academic tuition, you are required to pay at the international tuition rate.

Retaining Your Eligibility for the Domestic Tuition Rate

In order to retain an exemption from the international fees for a subsequent term or session, you may, at a later date, be required to submit supplementary or new documents to prove that your status has been maintained.

If you present acceptable documentation for exemption from the international tuition rate, and this documentation contains an expiry date, it is your responsibility to bring updated documentation to the Registrar’s Office no later than 10 working days after the expiry date on the original documentation. This must be done to maintain your eligibility for the domestic fees.

University Health Insurance Plan (UHIP) Charges

If your tuition fee rate on your York record has been changed to domestic and you have been charged for the University Health Insurance Plan on your student account, you must contact York International’s University Health Insurance Plan (UHIP) office to make any changes. The Registrar’s Office cannot make any changes or revisions to the health charges on your account. Please visit the UHIP website at http://yorkinternational.yorku.ca/current-international-students/health-insurance/.

Domestic Tuition Fee Categories

Note: these exemption categories and definitions are subject to change at any time on a decision by the government of Ontario.

Definition of Dependants

Some categories state the both the person who has the status and their dependants are eligible for the domestic tuition rate. If you are a dependant of someone who falls under one of the categories eligible for domestic fees, you will be required to present documentation to verify your dependent status.

The Ministry of Training, Colleges and Universities’ regulations define dependants as follows:

  • If you are the married spouse, you are a dependant.
  • If you are the common law partner you are a dependant only if you have been living together in a conjugal relationship for no less than three years.
  • If you are the biological or adopted child of your parent or their spouse or common law partner, and you are under 22 years of age, not married and financially dependent on them, you are a dependant.
  • If you are the biological or adopted child of your parent or their spouse or common law partner and you are over 22 years of age, not married and financially dependent on them, you are a dependant. You must also have been registered continuously in school up to one year before beginning at York.
  • If your parent is a dependant of their parent (as defined above), you are also a dependant of your grandparent.
  • If you are a person with a disability who has been financially supported substantially by your parent and you are unable to be self-supporting because of the disability, you are a dependant.

Categories Eligible for Domestic Fees

Under the regulations of the Ontario Ministry of Training, Colleges and Universities, a student is eligible for domestic tuition rate if they are:

  1. A citizen of Canada within the meaning of the Citizenship Act or a person registered as an Indian within the meaning of the Indian Act.
  2. A person who is the legal dependant of a Canadian citizen. Please see the definition of dependant above.
  3. A person who has been granted permanent resident status in Canada within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act.
  4. A person who is the legal dependant of a permanent resident. Please see the definition of dependant above.
  5. Students or their parents or spouse who are permanent resident applicants are eligible for domestic fees only if they have received communication addressed to the primary applicant from Citizenship and Immigration Canada which has one of the statements below:

"It has been determined that you meet the eligibility requirements to apply for permanent resident status as someone who is in the live in caregivers in Canada class, or as someone who is the spouse or common-law partner of a Canadian citizen or a permanent resident, or as someone who is a Protected Person."

or

"We have completed the initial assessment of your application and expect to finalize your application without a personal interview."

or

"This refers to your application for permanent residence in Canada, Your interview has been waived."

or

"This refers to your application for permanent residence within Canada on humanitarian and compassionate grounds."

or

"This refers to your application for permanent residence in Canada in the Federal Skilled Worker class, or Canadian Experience Class, or in the Federal or Quebec Skilled Trades Program. Based on a review of the information you have provided, your application has received a positive final determination of eligibility for processing on the basis of work experience in an occupation specified in the instructions issued by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and published in the Canada Gazette. Your application will be (or has been) forwarded to a visa office for further processing."

or

You have received a Confirmation of Nomination document from a province or territory or a Certificat de Selection du Quebec (Quebec Selection Certificate) from Quebec and you have applied to Citizenship and Immigration Canada for permanent resident status in Canada under the Provincial Nominee category.

  1. A person who is the legal dependant of an applicant for permanent resident as outlined in category 5. Please see the definition of dependant above.
  2. A person who is admitted to and remaining in Canada, with official accreditation from the Canadian Department of Foreign Affairs and International Trade, who has entered Canada or is in Canada to carry out official duties as:
    • a diplomatic or consular officer; or as a Canadian government-accredited representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies, of any intergovernmental organizations of which Canada is a member; or as a dependant (please see the definition of dependant above);
    • or a member of the staff of any such diplomat, consular officer, representative or official accredited to Canada by the Canadian government;
    • or a member of a foreign military force or of a civilian component thereof admitted to Canada under the Visiting Forces Act or any dependants of such personnel (please see above for definition of dependant)

    Note: if a student has been exempt under this category, and their exemption status changes during the course of their program by circumstances beyond their control (for example the dependant of a diplomat whose parent is assigned to another country), the student continues to be exempt from the payment of international student tuition until the completion of the program of study that they are registered in. Contact the Registrar’s Office regarding official documentation required.
  3. A person and his/her dependants (please see definition of dependant above) who is authorized to work in Canada and has been issued a work permit by the federal government. The following groups are excluded from this category. If you, your parent or your spouse holds a work permit for one of the following reasons you are not eligible for domestic fees:
    1. A visitor who is a graduate teaching assistant;
    2. An international student holding a work permit to complete his/her co-op, internship or medical residency employment;
    3. An international student holding an open work permit for post-graduate work (usually for up to three years of work opportunities upon graduation);
    4. An international student whose spouse or common-law partner has received a work permit as a result of the international student holding a valid study permit;
    5. An international student holding an “Off-Campus Work Permit”.
  4. A person and his/her dependants (please see above for the definition of dependant), who is officially recognized and documented by the Immigration and Refugee Protection Act to be a Protected Person or a Convention Refugee.
  5. A person and his/her dependants (please see above for the definition of dependant), who is a refugee claimant in Canada, only if the claim for refugee status was made to the federal government before January 1, 1989.

International Tuition Rate

As the result of a policy decision made by the government of Ontario, all non-exempt international students are subject to the international tuition rate.

Note: all changes or corrections to your tuition rate on your York record must be done before the deadline dates below. Any changes or corrections made after these dates will only be applicable to the next term or session and will not be retroactive to any previous term or session.

Fall/Winter Session Deadline Dates

  • October 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete fall/winter session.
  • January 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a winter term only of the fall/winter session.

Summer Session Deadline Dates

  • June 30 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete summer session.
  • July 16 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for certain summer session courses which begin later in the session, e.g. July 2. Questions regarding specific courses should be directed to the Registrar’s Office.

Il y a deux catégories différentes de droits d’inscription à l’Université York. Le tarif national s’applique aux étudiants qui sont expressément exemptés du supplément imposé aux étudiants internationaux par la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités. Le tarif international s’applique aux étudiants qui ne bénéficient pas de cette exemption ou qui ne veulent ou ne peuvent pas donner au Bureau du registraire la preuve de leur statut d’exemption. Conformément aux politiques et règlements du gouvernement de l’Ontario, le bureau du registraire administre toutes les admissibilités à l’exemption du tarif international, la réévaluation du tarif et des échéances de soumission des documents. Le Bureau du registraire traite aussi les demandes de documents des étudiants afin de vérifier leur statut.

Les frais peuvent aussi varier en fonction de la faculté, du programme, des cours sélectionnés, ou de l’année de début d’un programme d’études en particulier auquel l’étudiant est inscrit.

Changement d’admissibilité en faveur du tarif national

Vous êtes admissibles à ce tarif si vous vous classez dans l’une des catégories exemptées du gouvernement provincial indiquées ci-dessous et pouvez fournir au Bureau du registraire des preuves suffisantes de votre statut avant les dates limites indiquées ci-dessous.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.

Dates limites pour la session d’été

  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif régulier national pour certains cours de la session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou aux sessions écoulés.

Documentation requise

Pour les étudiants qui demandent une exemption des droits internationaux au titre d’une des catégories approuvées par l’association, la décision finale concernant les pièces justificatives à fournir avec leur demande d’exemption revient au Bureau du registraire. Tous les documents fournis par les étudiants à l’appui d’une demande d’exemption, ou exigés par le Bureau du registraire comme preuve de leur statut, devront être présentés au Bureau du registraire avant le règlement des droits universitaires. Les étudiants qui ne peuvent fournir les documents nécessaires avant de payer leurs droits universitaires doivent acquitter le tarif pour étudiant international.

Maintien de l’admissibilité au tarif national des droits d’inscription

Pour conserver le bénéfice de l’exemption des droits internationaux pour des sessions ultérieures, les étudiants qui ont obtenu une exemption peuvent avoir à présenter ultérieurement des documents supplémentaires afin de prouver que leur statut n’a pas changé.

Si des étudiants fournissent des documents valables pour l’exemption du tarif pour étudiant international et que ces documents portent une date d’expiration, il est de leur responsabilité de présenter les documents mis à jour au Bureau du registraire au plus tard dans les dix jours suivant la date d’expiration indiquée sur les documents originaux, et ce, afin de leur permettre de conserver leur admissibilité aux droits nationaux.

Frais du Régime d’assurance-maladie universitaire (RAMU)

Si votre tarif d’inscription a été changé au tarif national dans votre dossier de York et qu’on vous a facturé les frais du Régime d’assurance-maladie universitaire sur votre compte étudiant, vous devez communiquer avec le bureau du Régime d’assurance-maladie universitaire de York International pour effectuer tout changement. Le bureau du registraire ne peut effectuer ce changement ni réviser les frais du RAMU sur votre compte. Visitez le site Web du RAMU au http://yorkinternational.yorku.ca/current-international-students/health-insurance/.

Catégories de droits d’inscription nationaux

Remarque : Ces catégories et définitions d’exemption peuvent être modifiées en tout temps par une décision du gouvernement de l’Ontario.

Définition de personne à charge

Certaines catégories stipulent que la personne qui détient le statut d’exempté et ses personnes à charge peuvent toutes bénéficier des droits d’inscription nationaux. Si vous êtes à la charge d’une personne admissible aux droits d’inscription nationaux, vous devrez fournir des documents attestant votre statut de personne à charge.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités définit les personnes à charge comme suit :

  • les conjoints mariés;
  • les conjoints de fait vivant avec leur partenaire en relation conjugale depuis au moins trois ans;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont moins de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont plus de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement. Ils doivent toutefois avoir été inscrits à une école de façon continue pendant au moins un an avant de commencer à York;
  • les personnes dont la mère ou le père est une personne à charge de ses parents (suivant la définition ci-dessus) sont aussi considérées des personnes à charge de leurs grands-parents;
  • les personnes handicapées qui dépendent principalement de leurs parents pour leur soutien financier et ne peuvent être financièrement autonomes en raison de leur handicap.

Catégories admissibles aux droits d’inscription nationaux

Conformément à la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités, les personnes suivantes peuvent bénéficier des droits d’inscription nationaux :

  1. Les citoyens canadiens, au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou toute personne inscrite à titre d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
  2. Les personnes légalement à la charge d’un citoyen canadien (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  3. Les personnes qui ont obtenu le statut de résidant permanent au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  4. Les personnes légalement à la charge d’un résidant permanent (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  5. Les étudiants ou leurs parents ou conjoint qui ont présenté une demande de résidence permanente sont admissibles aux droits d’inscription nationaux seulement s’ils ont reçu une communication adressée au principal demandeur de Citoyenneté et Immigration Canada et contenant un des énoncés ci-dessous :

« Il a été établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente en tant que personne à charge d’aides familiaux résidants ou conjoint ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résidant permanent, ou de personne protégée. »

ou

« Nous avons terminé l’évaluation initiale de votre demande et devrions pouvoir traiter votre demande sans entrevue personnelle. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada. Vous avez été dispensé de l’entrevue. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada pour motifs d’ordre humanitaire. »

ou

«Cela se rapporte à votre demande de résidence permanente au Canada au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne ou du Programme des travailleurs de métiers spécialisés du fédéral ou du Québec. Selon l’examen des renseignements que vous avez fournis, votre demande a reçu une décision favorable définitive sur l’admissibilité aux fins de traitement. Votre demande sera (ou a été) acheminée à un bureau des visas aux fins de traitement. »

ou

Vous avez reçu un Avis de confirmation de candidature d’une province ou d’un territoire, ou un Certificat de sélection du Québec et vous avez présenté une demande auprès de Citoyenneté et Immigration Canada pour obtenir le statut de résident permanent au Canada dans la catégorie des candidats des provinces.

  1. Les personnes légalement à la charge d’un demandeur de résidence permanente, tel qu’il est indiqué dans la catégorie 5 (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  2. Les personnes admises et demeurant au Canada et qui ont obtenu une accréditation officielle d’Affaires étrangères et Commerce International Canada, et sont entrées au pays pour y occuper un poste officiel à titre de :
    • diplomate ou agent consulaire, représentant accrédité du gouvernement canadien ou dignitaire d’un pays autre que le Canada, des Nations Unies ou d’une de ses agences, ou de tout organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou à titre de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus);
    • membre du personnel d’un diplomate ou agent consulaire, ou représentant officiel accrédité au Canada par le gouvernement Canadien;
    • membre des Forces Armées d’un pays autre que le Canada ou à titre de civil admis au Canada en vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada ou de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

    Remarque : Un étudiant inscrit sous cette catégorie d’exemption qui change de statut pour des raisons indépendantes de sa volonté au cours de la session universitaire à laquelle il est inscrit conserve son statut d’exempté du tarif international pendant toute la durée de la session à laquelle il était inscrit au moment où est survenu le changement. Veuillez communiquer avec le Bureau du registraire pour connaître les documents officiels exigés.
  3. Les personnes autorisées à travailler au Canada et détenant un permis de travail délivré par le gouvernement fédéral, ainsi que ses personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus). Les groupes suivants son exclus de cette catégorie. Les personnes, leurs parents ou leur conjoint qui détiennent un permis de travail pour les raisons suivantes ne sont pas admissibles aux droits d’inscription nationaux :
    1. les visiteurs qui sont assistants à l’enseignement;
    2. les étudiants internationaux détenant un permis de travail dans le but de compléter leur programme d’alternance travail-études ou de résidence en médecine;
    3. les étudiants internationaux détenant un permis de travail postdiplôme (habituellement pour un maximum de trois ans après l’obtention du diplôme);
    4. les étudiants internationaux dont le conjoint ou conjoint de fait a obtenu un permis de travail parce qu’ils détenaient un permis d’études valide;
    5. les étudiants internationaux détenant un permis de travail hors campus.
  4. Les personnes officiellement reconnues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comme étant des personnes protégées ou des réfugiées au sens de la Convention, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  5. Les personnes demandant le statut de réfugié au Canada, seulement si la demande de statut de réfugié a été soumise au gouvernement fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

Tarif international

À la suite d’une décision rendue par le gouvernement de l’Ontario, tous les étudiants internationaux non visés par l’exemption doivent payer le tarif international.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou sessions écoulés.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.

Dates limites pour la session d’été

  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour certains cours d’une session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

There are two academic tuition fee categories at York University. The domestic tuition rate is charged to students who are specifically exempted from the international student charge by the regulations of the Ontario government Ministry of Training, Colleges and Universities. The international tuition rate is charged to students who are not so exempted or who are unwilling or unable to provide documentary proof of exempted status to the Registrar’s Office. Based on the Ontario government policy and regulations, the Registrar’s Office administers all eligibility for exemption from international fees, tuition rate reassessment and deadlines for submitting documents. The Registrar's Office also administers requests for documentation from any student in order to verify their status.

Fees may also vary depending on the Faculty, program or course selections, or on the year of entry into a particular program of study that you are registered in.

Changing Your Fee Status to the Domestic Tuition Rate

You are eligible for the domestic tuition rate if you fall into one of the provincial government’s exempt categories listed below and you are able to give satisfactory proof of your status to the Registrar’s Office by the following deadline dates:

Fall/Winter Session Deadline Dates

  • October 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete fall/winter session.
  • January 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a winter term only of the fall/winter session.

Summer Session Deadline Dates

  • June 30 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete summer session.
  • July 16 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for certain summer session courses which begin later in the session, e.g. July 2. Questions regarding specific courses should be directed to the Registrar’s Office.

Note: all changes or corrections to your tuition rate on your York record must be done before the deadline dates above. Any changes or corrections made after these dates will only be applicable to the next term or session and will not be retroactive to any previous term or session.

Documentation Required

If you request exemption from the international tuition rate under one of the government approved categories, the Registrar’s Office has the final decision regarding the official documentation necessary to support such a request. All documents presented in support of consideration for exemption or if requested by the Registrar’s Office as proof of status, must be submitted to the Registrar’s Office before payment of academic tuition. If you are unable to provide the required documentation before paying your academic tuition, you are required to pay at the international tuition rate.

Retaining Your Eligibility for the Domestic Tuition Rate

In order to retain an exemption from the international fees for a subsequent term or session, you may, at a later date, be required to submit supplementary or new documents to prove that your status has been maintained.

If you present acceptable documentation for exemption from the international tuition rate, and this documentation contains an expiry date, it is your responsibility to bring updated documentation to the Registrar’s Office no later than 10 working days after the expiry date on the original documentation. This must be done to maintain your eligibility for the domestic fees.

University Health Insurance Plan (UHIP) Charges

If your tuition fee rate on your York record has been changed to domestic and you have been charged for the University Health Insurance Plan on your student account, you must contact York International’s University Health Insurance Plan (UHIP) office to make any changes. The Registrar’s Office cannot make any changes or revisions to the health charges on your account. Please visit the UHIP website at http://yorkinternational.yorku.ca/current-international-students/health-insurance/.

Domestic Tuition Fee Categories

Note: these exemption categories and definitions are subject to change at any time on a decision by the government of Ontario.

Definition of Dependants

Some categories state the both the person who has the status and their dependants are eligible for the domestic tuition rate. If you are a dependant of someone who falls under one of the categories eligible for domestic fees, you will be required to present documentation to verify your dependent status.

The Ministry of Training, Colleges and Universities’ regulations define dependants as follows:

  • If you are the married spouse, you are a dependant.
  • If you are the common law partner you are a dependant only if you have been living together in a conjugal relationship for no less than three years.
  • If you are the biological or adopted child of your parent or their spouse or common law partner, and you are under 22 years of age, not married and financially dependent on them, you are a dependant.
  • If you are the biological or adopted child of your parent or their spouse or common law partner and you are over 22 years of age, not married and financially dependent on them, you are a dependant. You must also have been registered continuously in school up to one year before beginning at York.
  • If your parent is a dependant of their parent (as defined above), you are also a dependant of your grandparent.
  • If you are a person with a disability who has been financially supported substantially by your parent and you are unable to be self-supporting because of the disability, you are a dependant.

Categories Eligible for Domestic Fees

Under the regulations of the Ontario Ministry of Training, Colleges and Universities, a student is eligible for domestic tuition rate if they are:

  1. A citizen of Canada within the meaning of the Citizenship Act or a person registered as an Indian within the meaning of the Indian Act.
  2. A person who is the legal dependant of a Canadian citizen. Please see the definition of dependant above.
  3. A person who has been granted permanent resident status in Canada within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act.
  4. A person who is the legal dependant of a permanent resident. Please see the definition of dependant above.
  5. Students or their parents or spouse who are permanent resident applicants are eligible for domestic fees only if they have received communication addressed to the primary applicant from Citizenship and Immigration Canada which has one of the statements below:

"It has been determined that you meet the eligibility requirements to apply for permanent resident status as someone who is in the live in caregivers in Canada class, or as someone who is the spouse or common-law partner of a Canadian citizen or a permanent resident, or as someone who is a Protected Person."

or

"We have completed the initial assessment of your application and expect to finalize your application without a personal interview."

or

"This refers to your application for permanent residence in Canada, Your interview has been waived."

or

"This refers to your application for permanent residence within Canada on humanitarian and compassionate grounds."

or

"This refers to your application for permanent residence in Canada in the Federal Skilled Worker class, or Canadian Experience Class, or in the Federal or Quebec Skilled Trades Program. Based on a review of the information you have provided, your application has received a positive final determination of eligibility for processing on the basis of work experience in an occupation specified in the instructions issued by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and published in the Canada Gazette. Your application will be (or has been) forwarded to a visa office for further processing."

or

You have received a Confirmation of Nomination document from a province or territory or a Certificat de Selection du Quebec (Quebec Selection Certificate) from Quebec and you have applied to Citizenship and Immigration Canada for permanent resident status in Canada under the Provincial Nominee category.

  1. A person who is the legal dependant of an applicant for permanent resident as outlined in category 5. Please see the definition of dependant above.
  2. A person who is admitted to and remaining in Canada, with official accreditation from the Canadian Department of Foreign Affairs and International Trade, who has entered Canada or is in Canada to carry out official duties as:
    • a diplomatic or consular officer; or as a Canadian government-accredited representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies, of any intergovernmental organizations of which Canada is a member; or as a dependant (please see the definition of dependant above);
    • or a member of the staff of any such diplomat, consular officer, representative or official accredited to Canada by the Canadian government;
    • or a member of a foreign military force or of a civilian component thereof admitted to Canada under the Visiting Forces Act or any dependants of such personnel (please see above for definition of dependant)

    Note: if a student has been exempt under this category, and their exemption status changes during the course of their program by circumstances beyond their control (for example the dependant of a diplomat whose parent is assigned to another country), the student continues to be exempt from the payment of international student tuition until the completion of the program of study that they are registered in. Contact the Registrar’s Office regarding official documentation required.
  3. A person and his/her dependants (please see definition of dependant above) who is authorized to work in Canada and has been issued a work permit by the federal government. The following groups are excluded from this category. If you, your parent or your spouse holds a work permit for one of the following reasons you are not eligible for domestic fees:
    1. A visitor who is a graduate teaching assistant;
    2. An international student holding a work permit to complete his/her co-op, internship or medical residency employment;
    3. An international student holding an open work permit for post-graduate work (usually for up to three years of work opportunities upon graduation);
    4. An international student whose spouse or common-law partner has received a work permit as a result of the international student holding a valid study permit;
    5. An international student holding an “Off-Campus Work Permit”.
  4. A person and his/her dependants (please see above for the definition of dependant), who is officially recognized and documented by the Immigration and Refugee Protection Act to be a Protected Person or a Convention Refugee.
  5. A person and his/her dependants (please see above for the definition of dependant), who is a refugee claimant in Canada, only if the claim for refugee status was made to the federal government before January 1, 1989.

International Tuition Rate

As the result of a policy decision made by the government of Ontario, all non-exempt international students are subject to the international tuition rate.

Note: all changes or corrections to your tuition rate on your York record must be done before the deadline dates below. Any changes or corrections made after these dates will only be applicable to the next term or session and will not be retroactive to any previous term or session.

Fall/Winter Session Deadline Dates

  • October 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete fall/winter session.
  • January 31 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a winter term only of the fall/winter session.

Summer Session Deadline Dates

  • June 30 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for a complete summer session.
  • July 16 is the deadline for reassessment at the domestic tuition rate for certain summer session courses which begin later in the session, e.g. July 2. Questions regarding specific courses should be directed to the Registrar’s Office.